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Mentions légales

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Tél. :+ 33 4 67 42 66 28
www.karita.co
contact@karita.co

Informations générales

MONT FUJI AUTOMOBILES
ZA La Palud – DN7 - (à côte de décathlon)
83600 FREJUS - FRANCE

Éditeur et hébergement

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Directeur de la publication : Dominique BRENAC
Site développé par KARITA INTERACTIVE. et hébergé par OVH

KARITA INTERACTIVE
14 rue des Vergers
34130 MUDAISON – France
Tél : +33 4 67 42 66 28

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France.
1227 Carouge / Genève - Suisse
Tél : +41 22 820 35 44

Loi informatique et liberté

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A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord écrit de infiniti-cotedazur.com est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre site sont la propriété de MONT FUJI AUTOMOBILES ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.

Liens hypertexte

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Droit applicable-litiges

Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit Français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à MONT FUJI AUTOMOBILES ZA, par courrier, à l’adresse : La Palud – DN7 - (à côte de décathlon) 83600 FREJUS - FRANCE

. En second recours, le client consommateur peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA) :

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr

En cas de litige entre l’acheteur, consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; à cet effet, l’acheteur adressera une réclamation écrite au service clientèle du vendeur. A défaut d’accord amiable ou de réponse du vendeur dans un délai d’un mois, le consommateur pourra, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur :

- pour les litiges relevant de la responsabilité du vendeur : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateurcnpa.fr, soit, Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.fna.fr/services/service-consommateurs selon les affiliations du Vendeur.

- pour les litiges relevant de la responsabilité de l’importateur : Médiation CMFM EURL ; saisine par courrier à l’adresse suivante : 21, rue des Malmaisons, 75013 PARIS, ou sur son site Internet : www.mediationcmfm.fr. La médiation des litiges de consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le site du médiateur fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet au consommateur de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Les consommateurs ont toujours la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

Article L.612-2 du Code de la Consommation :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Article L.612-3 du Code de la Consommation :

« La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. »

Le consommateur n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement à la saisine du Juge.

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